Conditions générales de vente

Article 1 : Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations telles que proposées par Valentine Bouyssou sur le site gramenfortia.fr, par des clients non professionnels, dans la limite des stocks disponibles : consultations de naturopathie à distance (téléphone, Skype, WhatsApp ou Zoom) et toute autre prestation à venir et vendue en ligne.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par le Client des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site gramenfortia.fr et prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Le Prestataire de service est :
Valentine BOUYSSOU, micro-entreprise de profession libérale
Inscrite à l’URSSAF sous l’identifiant SIRET : 94787006900012
Code APE : 9609Z
Le siège social est : La Plaine, 1 Impasse du Prat, 09000 L’HERM
Adresse mail : contact@gramenfortia.fr
Téléphone : 07 68 72 67 90
Assurance responsabilité civile : Contrat n° MDNA28445
Adresse assureur : Cabinet ALIANS BP 25-252, 59379 DUNKERQUE CEDEX 1.

Article 2 : Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur et affichés sur le site gramenfortia.fr au moment de la prise de rendez-vous. Les prix sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Valentine BOUYSSOU se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Les produits demeurent la propriété de Valentine BOUSSOU jusqu’à ce que le paiement du prix soit effectué dans sa totalité. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandées.

Article 3 : Acceptation des conditions générales de vente

Les informations contractuelles sont en langue française.
Avant la passation de prise de rendez-vous, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Article 4 : Réservation

Avant de payer votre consultation à distance, vous devrez convenir d’un rendez-vous avec Valentine BOUYSSOU selon les instructions précisées sur le site gramenfortia.fr. Dès lors que vous aurez accepté une date et un créneau horaire proposé par Valentine BOUYSOU, le paiement de la consultation confirmera votre rendez-vous. Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée. Un courriel de confirmation de la réservation vous sera envoyé automatiquement par Valentine BOUYSSOU.

Valentine BOUYSSOU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Ils ne peuvent être convertis en somme d’argent remboursable au Client. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.

Article 5 : Paiement et Sécurisation

Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire (Paypal)
– paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.

Vos fonds sont protégés par notre partenaire Paypal en toute conformité avec la législation. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 : Annulations

En cas d’annulation du rendez-vous moins de 48 heures avant, la prestation sera dû dans son intégralité, sauf cas de forces majeurs. Pour toute annulation, plus de 48 heures à l’avance, un autre rendez-vous vous sera proposé ou éventuellement un remboursement sera possible.

En cas d’annulation de la part de Prestaire, dans un délai de moins de 48 heures, il vous sera laissé le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.

Dans le cas d’un retard de votre part excédent 15 minutes, le rendez-vous ne pourra pas être assuré et aucun remboursement ne sera possible.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de votre prise de rendez-vous pour exercer votre droit de rétractation auprès de Valentine BOUYSSOU sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Valentine BOUYSSOU procédera au remboursement des sommes versées par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, ou par virement bancaire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Produits exclus du droit de rétractation : Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés comme les bons cadeaux.
En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

Article 8 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régentées et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Valentine BOUYSSOU par mail : contact@gramenfortia.fr

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Valentine BOUYSSOU propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le client peut déposer une réclamation sur le site : https://cnpm-mediation- consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Foix.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9 : Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Il s’agit de : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées bancaire, adresse IP.

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s), dans le cadre de l’exécution de la prestation de service : Certaines données collectées sont susceptibles d’être transférées à PAYPAL et à CIC Banque, lorsque le Client achète une prestation ou un produit via le site gramenfortia.fr

Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site gramenfortia.fr peuvent demander la mise à jour ou la suppression des données les concernant par courrier. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois.

Dans le cas où le Client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.

Article 10 : Propriété intellectuelle et contrefaçons

Valentine BOUYSSOU est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Valentine BOUYSSOU.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.